DROIT DES SOCIÉTÉS-CORPORATE
FUSIONS-ACQUISITIONS-PRIVATE EQUITY DIFFICULTÉ DES ENTREPRISES

Le département droit des sociétés couvre les différents aspects du secrétariat d’assemblées générales des sociétés, cotées ou non ainsi que les opérations de fusions, acquisitions, rapprochements et restructurations d’entreprise. A cet égard, nous conseillons tant les sociétés, que les fonds d’investissement, le management et tout intervenant dans ce type d’opération. Nous accompagnons les chefs d’entreprises tout au long de la vie de l’entreprise, de sa création à sa transmission, tant dans le domaine du conseil que celui des contentieux, et des arbitrages

Nous intervenons également pour la rédaction de tous contrats et la cession de fonds de commerce.

Enfin, nous traitons l’ensemble des missions de conseil d’assistance et de représentation dans le cadre de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.

 

Droit des sociétés - Corporate

• Secrétariat juridique, suivi annuel des sociétés commerciales, civiles, immobilières et libérales.
• Assistance dans le choix des structures juridiques, rédaction de tous statuts et actes y afférents : service de formalistes intégré au cabinet.
• Toute opération relative au capital social : augmentation, réduction, fusion, scission et apport partiel d’actifs.
• Assistance à toutes liquidations amiables de sociétés.
• Emission de valeurs mobilières simples ou composées.
• Pactes d’actionnaires.
• Baux commerciaux, professionnels d’habitation, immobilier d’entreprise.
• Conseil aux dirigeants sociaux.
• Contentieux en droit des sociétés, droit commercial.
• Gouvernance des entreprises.
• Droit pénal des affaires.
• Arbitrage et médiation.
• Collaboration avec les autres départements du cabinet.

 

Private Equity

Fusions-Acquisitions

• Etude et mise en place de tout montage sur ses aspects juridiques, sociaux et fiscaux.
• Etablissement de documents précontractuels (mandats, lettres de confidentialité, lettres d’intention, offres).
• Organisation de data-room.
• Réalisation d’audits pré ou post acquisition en matière juridique, sociale et fiscale.
• Négociation et rédaction des documents de réalisation (protocole d’accord, garantie de passif, pacte d’actionnaires, et package management).
• Etude d’alliances stratégiques.

 

Difficultés des Entreprises

• Assistance et représentation des dirigeants dans le cadre de négociation amiable, de mandat ad hoc et conciliation.
• Assistance et représentation de toute entreprise à l’occasion d’une procédure collective. (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).
• Déclaration de créances ; action en revendication de propriété.
• Procédures devant le tribunal de commerce, le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel.
• Assistance et représentation de toute entreprise souhaitant reprendre une entreprise en difficulté (plan de cession).
• Assistance et représentation des dirigeants dans le cadre de procédures pénales afférentes aux procédures collectives (interdiction de gérer, comblement de passif...).
• Rédaction et établissement de tous actes y afférent, notamment plan de continuation.

Le département droit fiscal est à votre  disposition sur tout sujet ayant une incidence fiscale et ce dans des domaines variés tels que :
                 
FISCALITÉ GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
FISCALITÉ DES OPÉRATIONS D’ACQUISITION, DE CESSION, DE RESTRUCTURATION
PROCÉDURES FISCALES
FISCALITÉ SALARIALE ET INTÉRESSEMENT
FISCALITÉ PERSONNELLE ET  PATRIMONIALE
FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS ET SYNDICATS

Fiscalité générale des entreprises

• Conseil et assistance relatifs aux options prises lors de la création.
• Conseil et assistance dans la gestion annuelle du résultat fiscal.
• Participation à la préparation de l’arrêté fiscal annuel.
• Conseil en matière de fiscalité immobilière.
• Conseil et assistance à la mise en oeuvre de la fiscalité de groupe.
• Intégration fiscale, conventions intra-groupe.
• Assistance en matière de gestion de la TVA sur opérations nationales et internationales.
• Conseil et assistance dans la gestion des mesures d’incitation fiscale et crédits d’impôts.

Fiscalité des opérations d'acquisition, de cession, de restructuration

• Réalisation de la mission d’audit fiscal préalable.
• Analyse et conseil relatifs aux incidences fiscales des opérations envisagées.
• Collaboration avec les autres départements du cabinet.

Procédures fiscales

• Assistance à toute intervention préalable devant l’Administration.
• Rédaction des demandes d’agrément ou rescrit fiscal.
• Assistance lors des opérations de contrôle fiscal, relations avec l’Administration.
• Suivi et gestion des procédures contradictoires vis-à-vis de l’Administration.
• Mise en oeuvre de toute procédure contentieuse en matière fiscale devant les tribunaux de l’ordre administratif ou judiciaire.
• Représentation devant les juridictions compétentes.

Fiscalité salariale et intéressement

• Rémunération des salariés et des mandataires sociaux.
• Gestion fiscale des salariés expatriés ou impatriés.
• Incidences fiscales des mécanismes d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.

Fiscalité personnelle et patrimoniale

• Assistance dans la gestion fiscale des revenus et avoirs nationaux et étrangers.
• Conditions d’application des conventions internationales.
• Assistance en matière d’impôt sur le revenu et déclarations ISF.
• Fiscalité mobilière et immobilière.
• Conseil et assistance dans le cadre de l’organisation de la transmission du patrimoine professionnel et personnel.

Fiscalité des associations, syndicats et groupements

• Etudes relatives aux incidences fiscales des opérations envisagées.
• Audit de situation fiscale.
• Assistance à contrôle fiscal.

 

Le département droit social conseille, assiste, défend et informe l’entreprise, en privilégiant avec chacun de ses clients une collaboration étroite et personnalisée dans les domaines suivants :

LEGISLATION DU TRAVAIL
LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PROCEDURES CONTENTIEUSES

Législation du travail

• Assistance et conseils dans l’application des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
• Rédaction des contrats de travail avec, éventuellement, analyse du poste à pourvoir, rédaction d’avenants.
• Mise en place et évolution des dispositifs individuels ou collectifs de rémunération : politique salariale, intéressement, participation, plan d’épargne...
• Durée de travail : mise en place de modalités d’aménagement du temps de travail adaptées à l’entreprise, négociation et rédaction d’accords collectifs et d’avenants.
• Conseil dans la mise en oeuve des procédures disciplinaires et de licenciement pour motif presonnel des salariés protégés ou non.
• Négociation et rédaction d’accords transactionnels.
• Restructuration et transferts d’entreprises : audits préalables aux opérations de fusion, de scission et d’acquisition, incidences sur les contrats de travail et le statut collectif.
• Licenciement économique : évaluation des coûts et des risques, mise en place et suivi des procédures, élaboration des plans sociaux.
• Mise en place et suivi des instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT et délégués syndicaux).
• Négociation collective.
• Assistance et conseils dans le cadre des échanges avec l’inspection du travail, la médecine du travail, l’URSSAF, les ASSEDIC...
• Hygiène, sécurité et conditions de travail : gestion de l’inaptitude, des accidents du travail, évaluation des risques professionnels et mise en place du plan annuel de prévention.
• Délégations de pouvoirs et responsabilités.
• Statut social des dirigeants.
• Formation des chefs d’entreprises, responsables administratifs et personnels d’encadrement, au droit social.
• Collaboration avec les autres départements du cabinet.

Législation de la Sécurité Sociale

• Assistance et conseils dans l’application des dispositions législatives et réglementaires.
• Assistance lors des contrôles et dans le cadre des échanges avec l’URSSAF.

Protection sociale complémentaire

• Mise en place et modification des régimes de protection sociale complémentaire (retraite et prévoyance).

Procédures contentieuses

• Analyse des enjeux et le cas échéant résolution du litige par voie transactionnelle.
• Prise en charge des procédures contentieuses devant les différentes juridictions (en première instance ou en appel) :

• Conseil de Prud’Hommes (contentieux du licenciement, des heures supplémentaires...).
• Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (contentieux de l’URSSAF, des accidents du travail....).
• Tribunal de Grande Instance et tribunal d’Instance (contentieux des représentants du personnel, contentieux électoral...).
• Tribunal Administratif (contentieux des salariés protégés...).

 

Service contentieux :

• Contentieux familial (séparation, divorce, contentieux patrimonial de la famille...).
• Contentieux pénal (défense du prévenu, soutien des victimes...).
• Contentieux immobilier (contentieux de la location, de la propriété...).
• Contentieux de la responsabilité (responsabilité civile contractuelle ou délictuelle ; indemnisation du dommage corporel...).
• Contentieux de la consommation (contrats de vente, contrats de prestations de service, crédit à la consommation, crédit immobilier, surendettement...).
• Contentieux de l’exécution (mesures d’exécution mobilières ou immobilières...).

Service droit rural et des coopératives
Droit des coopératives :
Ce service couvre les besoins des coopératives en matière de conseil juridique et fiscal, notamment :

• SVP téléphonique pour répondre aux questions spécifiques des coopératives, réalisation d’audit, assistance dans le suivi des adhérents, secrétariat des assemblées générales.
• Accompagnement lors de l’évolution de l’entreprise, modifications statutaires, restructuration, prises de participation, fusion, apport d’actif, transformation, aide au choix de structures nouvelles, unions de coopératives, SICA, sociétés commerciales.
• Animation de réunions de formation des administrateurs et salariés de coopératives.
• Ce service bénéficie du concours des autres départements du cabinet.

Droit rural

• L’entreprise agricole est complexe, nous pouvons vous assister lors des événements importants de la vie de l’entreprise ou de ses dirigeants : installation, mise en société, transformation, dissolution, partage, incidences du régime matrimonial, préparation de la transmission, divorce, décès du chef d’entreprise.

Service droit médical

• Droit de la santé : conseil et rédaction de contrats, conseil dans le cadre des équipements des professionnels de santé.
• Responsabilité médicale et paramédicale tant pour le secteur public que privé, représentation devant les juridictions civiles, pénales ou ordinales ainsi que devant le CRCI.
• Conseils sur la règlementation, sur la recherche biomédicale et autres (médicaments épidémiologiques et dispositifs médicaux-biobanque).

Conseils pour l’accès au dossier médical.

• Représentation et défense devant le Tribunal de l’Incapacité. Service droit public
• Conseil, assistance et représentation en droit public (marchés publics, urbanisme, contrats de travail, environnement...).
   

 

 

CONTRATS DE L’ENTREPRISE &

DROIT ECONOMIQUE
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
COMMERCE ELECTRONIQUE, INFORMATIQUE & TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION 

Audit Conseil Défense a développé un savoir faire lui permettant d’offrir à ses clients, protection, valorisation et défense de leurs droits, notamment, dans les domaines suivants :

Réseaux de distribution

• Distribution sélective et exclusive.
  
• Franchise, partenariat.
  
• Agent commercial, Commissionnaire, dépositaire, VRP.
  
• Centrale d’achats et de référencement.
  

Ventes et achats commerciaux

• Conditions de vente et d’achat.
• Pratiques discriminatoires.
• Revente à perte.
• Pratique tarifaire, facturation.
• Information et protection du consommateur.
• Réglementation des produits.
• Droit de la publicité et de la promotion commerciale

Coopération et relations financières interentreprises 

• Coopération commerciale et services distincts.
• Accords industriels et commerciaux.
• Sous-traitance.
• Crédit et sûretés : cautionnement, nantissement, garantie à première demande.
• Cession et délégation de créance.

Propriété intellectuelle et industrielle

•  Audit des actifs incorporels de l’entreprise.
• Marques, brevets, savoir-faire, noms de domaine, dessins et
• modèles.
• Droits d’auteur et voisins.
• Contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme.

Commerce électronique, informatique
& technologie de l’information

• Conception, réalisation, hébergement de site internet et intranet.
• Distribution par Internet.
• Solutions informatiques (licence, cession, développement, maintenance...).
• Collaboration avec les autres membres du cabinet